CONDITIONS GENERALES DE LOCATION
Généralités
1. Aggreko loue des objets mobiles
destinés à la production d’électricité et à la climatisation
(désignés également ci-après au singulier « l’objet de la location
») et rend des services supplémentaires y afférents (désignés
ci-après les « services supplémentaires »), exclusivement en
application de ses conditions générales de location telles
qu’exposées ci-dessous.
2. Les dérogations aux présentes
conditions générales ne sont possibles qu’en exécution des
dispositions y afférentes stipulées dans un contrat écrit conclu
entre Aggreko et le preneur.
Mise à disposition de l’objet
de la location
3. Aggreko s’oblige, à l’égard du
preneur, à mettre l’objet de la location à disposition sur le site
d’Aggreko et le preneur s’engage à une contreprestation,
conformément aux dispositions à cet effet convenues entre Aggreko
et le preneur.
4. Si Aggreko ne met pas à la
disposition du preneur, sur le site d’Aggreko, l’objet de la
location avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de
la prise d’effet escomptée de la période de location telle que
visée dans les présentes conditions, le preneur aura le droit de
résilier unilatéralement le contrat par recommandé en respectant un
délai de deux jours suivant ladite période de sept jours au cours
duquel Aggreko pourra encore respecter ses obligations.
Services
supplémentaires
5. Le cas échéant, Aggreko pourra
fournir notamment les services supplémentaires suivants :
- le transport de l’objet de la
location chez et depuis le preneur, ou à tout le moins sur et
depuis le site indiqué par le preneur ;
- l’installation et l’enlèvement de
l’objet de la location ;
- la réalisation d’autres instructions
;
- la mise en service de l’objet de la
location ;
- la prise en charge des opérations
techniques propres à l’objet de la location et incombant au preneur
;
- la gestion du carburant ;
ainsi que les autres services qui ne
relèvent pas d’une obligation incombant à Aggreko et précisée
ailleurs dans les présentes conditions générales.
6. Une rémunération distincte et donc
supplémentaire sera due pour tout service supplémentaire. Le type
et la portée d’un service
supplémentaire, ainsi que le montant
de la rémunération due et les conditions en vertu desquelles ce
service supplémentaire sera rendu, devront être déterminés entre
les parties dans un contrat écrit conclu entre elles, lequel ne
sera pas nécessairement distinct.
Période de
location
7. La période de location débute au
moment où l’objet de la location est mis à disposition sur le site
d'Aggreko, indépendamment des conventions conclues entre les
parties à propos du moment de la prise de possession effective de
l'objet de la location par le preneur. Si Aggreko et le preneur ont
déterminé conjointement un jour correspondant à la prise d’effet de
la période de location, la période de location ne débutera pas
avant le début de cette journée (à 00h01), même si l’objet de la
location avait déjà été, préalablement à cette journée, mis à
disposition par Aggreko sur le site d’Aggreko, à moins que le
preneur n’ait déjà effectivement utilisé l’objet de la location
antérieurement. Dans ce cas, la période de location prendra cours
au moment de la mise en service effective. La période de location
ne débute cependant pas avant que l’objet de la location ne se
trouve dans l’état de fonctionnement raisonnablement attendu par le
preneur. Sous réserve des droits d’Aggreko, il est présumé que
l’objet de la location est mis, à l’entame de la période de
location, à la disposition du preneur dans l’état de fonctionnement
raisonnablement attendu par le preneur. Le preneur a le droit,
avant l’expiration d’un délai de 5 jours à compter de la mise à
disposition visée dans le présent alinéa, de justifier que l’objet
de la location ne se trouvait pas dans cet état au moment de la
mise à disposition visée dans cet alinéa.
8. La période de location s’achève au
moment où l’objet de la location sera remis à la disposition
d’Aggreko sur son site. Si Aggreko et le preneur ont déterminé
conjointement un jour correspondant à la fin de la période de
location, ladite période de location ne cessera pas avant le début
de cette journée (à 00h01), même si l’objet de la location avait
déjà été, préalablement à cette journée, remis à la disposition
d’Aggreko par le preneur sur le site d’Aggreko. La période de
location ne s’achèvera cependant pas avant que l’objet de la
location ne se trouve dans l’état qui était le sien au début de la
période de location, sous réserve d’une usure due à une utilisation
normale. La période de location s’achèvera cependant au plus tard
au moment où, de l’avis d’Aggreko, se termine la durée de vie
technique en cas d’utilisation normale de l’objet de la location et
où l’objet de la location n’est effectivement plus utilisé. Sous
réserve des droits d’Aggreko, il est présumé que l’objet de la
location est remis à la disposition d’Aggreko dans l’état requis à
la cessation de la période de location. Aggreko a le droit, avant
l’expiration d’un délai de 5 jours à compter de la mise à
disposition visée dans le présent alinéa, de justifier que l’objet
de la location, hormis l’usure résultant d’une utilisation normale,
ne se trouve pas dans l’état qui était le sien au début de la
période de location. En cas de désaccord sur la question de savoir
si l’usure résulte d’une utilisation normale, le preneur assumera
la charge de la preuve de cette affirmation.
9. La période de mise à disposition de
l’objet de la location par Aggreko au preneur, convenue par Aggreko
et le preneur dans un contrat conclu entre eux, ne peut être
considérée que comme la durée minimale de la période de
location.
Vice
10. Un vice est un état ou une
caractéristique de la chose, ou toute autre circonstance non
imputable au preneur, en vertu duquel le preneur ne peut pas
bénéficier de la jouissance qu’il pouvait escompter, à la
conclusion du contrat en question, d’une chose correctement
entretenue du type relevant dudit contrat. Un état ou une
caractéristique de la chose, ou toute autre circonstance non
imputable au preneur et qui ne peut pas être imputé à Aggreko non
plus, ne constitue pas un vice.
11. En cas de modification
substantielle de la jouissance locative résultant d’un vice
qu’Aggreko connaissait, ou aurait dû connaître, au début du contrat
de location et que le preneur n’a pas tacitement accepté lors de la
réception, le preneur pourra réclamer auprès du juge compétent une
réduction proportionnelle du loyer à compter du jour où le preneur
aura dûment notifié ce vice à Aggreko ou à partir du jour auquel
Aggreko était suffisamment informée de l’existence de ce vice pour
pouvoir prendre les mesures nécessaires, et jusqu’au jour où il a
été remédié à ce vice. Le preneur n’aura en aucun cas le droit de
réclamer une réduction du loyer dans les cas où il s’agit d’une
réparation ordinaire et d’un remplacement usuel de pièces détachées
pendant la durée de vie de l’objet de la location, ni dans les cas
où le preneur est responsable de leur apparition à l'égard
d’Aggreko. Le preneur ne pourra en aucun cas procéder d'initiative
à une réduction du loyer.
Obligations
d’Aggreko
12. Aggreko est tenue :
a. de mettre et de laisser l’objet de
la location en bon état à la disposition du preneur, pour autant
que cela soit nécessaire pour l’utilisation convenue ;
b. de procéder, pour son compte et
pendant la durée de vie de l’objet de la location, aux réparations
non habituelles et au remplacement de pièces non habituel ;
c. de procéder, pour le compte du
preneur et pendant la durée de vie de l’objet de la location, aux
réparations habituelles et au remplacement de pièces habituel ;
d. de s’abstenir, sauf autorisation du
preneur, de modifier la configuration et l’agencement de l’objet de
la location pendant la période de location ;
e. de réparer, à la demande du
preneur, un vice tel que décrit ci-dessus, à moins que cela soit
impossible ou que les dépenses y afférentes ne puissent pas être
raisonnablement exigées du bailleur dans les circonstances
données.
Obligations du
preneur
13. Outre les obligations dont
question ailleurs, le preneur est notamment soumis à la liste non
exhaustive des obligations ci-dessous. Le preneur est tenu :
a. d’utiliser l’objet de la location
conformément à sa destination et d’agir comme il sied à un bon
preneur, ainsi que conformément aux instructions données par
Aggreko ou par le fabricant de l’objet de la location et, à défaut
de posséder de telles instructions, de demander, dans les meilleurs
délais et par écrit, une copie de ces instructions ;
b. de fournir sur demande à Aggreko
des informations précises à propos de l’endroit où se trouve
l’objet de la location à tout moment et de fournir à tout moment à
Aggreko un accès à cet objet. Pour chaque déplacement de l’objet de
la location par le preneur, il convient d’en demander expressément
l’autorisation préalable à Aggreko ;
c. d’informer Aggreko lorsque l’objet
de la location doit être entretenu en raison de l’expiration d’un
intervalle d’entretien ;
d. de n’alimenter les objets de la
location propulsés au diesel qu’avec du diesel habituellement
disponible dans le commerce, à moins qu’Aggreko n’y ait consenti
une exception par écrit ;
e. d’informer immédiatement Aggreko de
la perte de l’objet de la location, des dommages lui causés, et,
s’il ne peut pas être exclu que la survenance d'une perte ou de
dommages soit due à un tiers, de signaler cette perte et ces dégâts
à la police et d’adresser sans délai une copie du procès-verbal
écrit à Aggreko ;
f. d’agir conformément aux
prescriptions légales ;
g. de prendre suffisamment de mesures
pour empêcher toute infraction aux droits de propriété d’Aggreko
et, le cas échéant, d’informer immédiatement Aggreko à propos d’une
infraction imminente à ses droits de propriété, dont notamment,
mais de manière non exhaustive, les droits de propriété
intellectuelle d’Aggreko©, et d’informer immédiatement les
contrevenants potentiels aux droits de propriété d’Aggreko de
l’existence desdits droits de propriété d’Aggreko afin d’empêcher
toute infraction ;
h. d’accepter, et de ne pas empêcher,
qu’Aggreko se charge de toute réparation et de tout remplacement de
pièces, ladite réparation et ledit remplacement étant à charge du
preneur, à l’exception des réparations et remplacements de pièces
qui ne sont pas habituels pendant la durée de vie de l’objet de la
location ;
i. de restituer à Aggreko, sur son
site, l’objet de la location en bon état, identique à celui qui
était le sien lors de la première mise à disposition (y compris,
s’il échet, l’enroulement des câbles dans le tambour), hormis
l’usure due à un usage normal ;
j. de supporter tous les coûts qui
découlent notamment des obligations précitées incombant au preneur
;
Si le preneur omet de respecter une
obligation lui incombant, Aggreko sera habilitée, à défaut du
preneur d’y remédier avant l’expiration d’un délai de deux jours à
compter de la sommation écrite y afférente – et si la nature de
l’obligation négligée le nécessite, immédiatement et sans attendre
l’expiration de ce délai de deux jours – à exécuter elle-même
l’obligation en question, mais pour le compte du preneur.
Disposition de l’objet de la
location par des tiers
14. Le preneur ne pourra en aucun cas
autoriser des tiers à disposer de l’objet de la location, en ce
compris, mais de manière non exhaustive, la cession de droits et la
sous-location dudit objet, sauf si le preneur y a été expressément
autorisé par écrit par Aggreko et si les présentes conditions
générales d’Aggreko font entièrement et inconditionnellement partie
du rapport juridique noué entre le preneur et le tiers en
question.
Paiement de la rémunération
due
15. Pendant la période de location, le
preneur sera tenu de verser une rémunération en contrepartie de la
location. Même si le preneur ne jouit pas de l’objet de la location
en raison d’un entretien ordinaire et/ou de circonstances
impérieuses et inopinées qui sont à charge d’Aggreko en raison
d’une obligation lui impartie, le preneur restera redevable de la
rémunération pour cette période, sauf lorsque l’indisponibilité se
prolonge plus de 48 heures. Le montant de la rémunération due pour
l’usage locatif résultera du contrat conclu entre les parties.
16. Le calcul de la rémunération due
s’effectue sur base hebdomadaire. Les jours fériés tombant pendant
la période de location ne viennent pas en déduction de la
rémunération due pour l’usage locatif. La rémunération due pour
l’usage locatif ne se compose explicitement d’aucun frais ni autre
rémunération. A des fins d'illustration, précisons que les coûts
ci-dessous (liste non limitative) ne figurent pas dans la
rémunération due pour l’usage locatif :
- charges d'exploitation ;
- frais de carburant ;
- coûts des lubrifiants ;
- coûts pour l’usage de filtres ;
- coûts des monteurs pour le
remplacement et le changement du matériel professionnel ;
- coûts des matières premières
nécessaires ;
- frais de chargement ;
- frais de déchargement ;
- frais d’expédition ;
- frais de transport.
Le preneur supportera notamment les
coûts inhérents au remplacement régulier des filtres et de l’huile
de lubrification, ainsi qu’aux contrôles d’entretien pendant
l’utilisation, conformément et proportionnellement au nombre
d’heures de fonctionnement de l’objet de la location.
17. Si le preneur annule le contrat au
plus tard une semaine avant le début prévu de la période de
location convenue entre Aggreko et le preneur, il sera redevable de
30 % de la rémunération due en cas d’exécution du contrat. Si le
preneur annule le contrat dans la semaine qui précède le début
prévu de la période de location convenue entre Aggreko et le
preneur, il sera redevable de 100 % de la rémunération due en cas
d’exécution du contrat.
18. La rémunération due pour les
services supplémentaires sera comptabilisée séparément à Aggreko.
Le montant de cette rémunération sera, à défaut d’une convention
écrite telle que visée à l’art. 6 ci-dessus, calculée sur base du
tarif horaire habituel d’Aggreko, dont Aggreko fournira une copie
sur demande. Les coûts afférents aux nuitées du personnel d’Aggreko
seront dus, à défaut d’une convention écrite telle que visée à
l’art. 6 ci-dessus, conformément aux frais réellement exposés par
Aggreko, en ce compris, mais pas exclusivement, les frais
d’hôtel.
19. A défaut de tout autre accord
entre Aggreko et le preneur à propos du moment de paiement, le
paiement de toute rémunération due à Aggreko devra s’effectuer
avant l’expiration d’un délai de 30 jours à compter de l’envoi de
la facture par Aggreko. Le preneur sera de tout temps redevable, à
défaut de paiement dans les délais impartis, du taux d'intérêt
légal, mais d’un taux de 8 % au moins en rythme annuel.
20. Aggreko se réserve expressément le
droit d’imputer au preneur les autres coûts découlant du paiement
tardif par ce dernier des montants dont il est redevable. Si le
paiement ne s’effectue pas au moment convenu, ou à défaut de
paiement avant l’expiration d’un délai de 30 jours à compter de la
date de facturation, Aggreko pourra reprendre l’objet de la
location, même si cela causera un préjudice au preneur.
21. Aggreko est habilitée à compenser
les montants dont elle serait éventuellement redevable au preneur
par les sommes que le preneur lui devrait.
22. Contrairement aux dispositions
précisées à l’article 21 ci-dessus, le preneur n’est pas habilité à
procéder à la compensation à moins qu’Aggreko y ait donné son
autorisation écrite expresse.
Responsabilité
23. Pendant la période de location, le
preneur est responsable de tous les dommages apparus lors de
l’utilisation de l’objet de la location et des dommages causés à
l’objet de la location, indépendamment de la personne se chargeant
du transport et des éventuels autres services supplémentaires
convenus, sauf si leur cause réside exclusivement dans une
circonstance dont Aggreko est responsable, conformément à l’alinéa
suivant. Tous les dommages, sauf les dégâts d’incendie, sont
présumés être survenus en raison de l’utilisation de l’objet de la
location ou en raison de dommages causés à l’objet de la location.
Les dommages à l’objet de la location sont calculés en fonction de
la valeur de remplacement. Si Aggreko peut être tenue pour
responsable de tout dégât apparu au cours de cette période à
l’égard d’un tiers, indépendamment du motif, le preneur devra en
préserver entièrement Aggreko, sauf si la cause de ces dommages
réside exclusivement dans une circonstance dont Aggreko est
responsable, conformément à l’alinéa suivant.
24. Au cours de la période de
location, Aggreko ne pourra être tenue pour responsable (1) que si
l’objet de la location n’avait pas été mis à la disposition du
preneur dans un bon état d’entretien sur le site d’Aggreko et si
les dommages ont été exclusivement causés par ce mauvais état et si
le preneur ne l’a pas accepté tacitement lors de la réception, ou
(2) que si l’objet de la location ne répond pas à l’usage escompté
et si les dommages en sont la conséquence exclusive. La
responsabilité d’Aggreko pour tout dommage résultant d’une des
causes indiquées dans la phrase précédente sera de tout temps
limitée aux dommages matériels, avec un maximum égal au triple du
montant dont le preneur sera redevable à Aggreko au moment du fait
générateur du dommage.
25. Outre les cas de responsabilité
limitée décrits à l’alinéa précédent, Aggreko pourrait être
responsable, de façon limitée ou illimitée, pendant la période de
location, en cas de survenance de tout dommage pendant ou à
l’occasion de l’exécution du contrat et si ces dommages résultaient
d’un cas de dol et/ou de négligence volontaire d’Aggreko, autres
que ses subordonnés ou les tiers auxquels elle fait appel.
26. S’agissant des dommages apparus de
toute autre manière pendant la période de location, Aggreko exclut
sa responsabilité ; il faut notamment (mais pas exclusivement)
entendre dans ce cadre l’exclusion de responsabilité pour tous les
dommages indirects / tous les dommagesconsécutifs, de quelque
nature que ce soit.
Assurance
27. Le preneur est tenu de souscrire
un contrat d'assurance couvrant Aggreko pour tous les dommages
qu’elle pourrait subir en raison de la location de l’objet au
preneur. Au vu des dispositions précédentes, le preneur sera tenu
de s’assurer que si Aggreko subit des dommages en raison de la
location de l’objet au preneur, l’événement en vertu duquel Aggreko
subit des dommages sera couvert par le contrat d'assurance souscrit
par le preneur, en vertu duquel Aggreko est désigné en tant que
bénéficiaire du contrat d'assurance et dispose d’un recours propre
à l'encontre des assureurs, de telle sorte qu’elle soit entièrement
indemnisée de son dommage sous réserve d’une franchise d’un montant
usuel.
28. Le preneur pourra racheter
partiellement l’obligation précisée à l’alinéa précédent. La
quote-part de l’obligation d'assurance que le preneur peut racheter
concerne (1) des unités mobiles de production d’électricité, (2) de
climatisation, (3) d’air comprimé, (4) des équipements de
résistance de charge, (5) des transformateurs, (6) la perte
d’unités complètes à la suite d’un vol, de dommages imprévisibles
causés par des périls extérieur et (7) le transport routier. Pour
le reste, en ce compris, mais de manière non limitative, (1) les
pièces de rechange comme les câbles, (2) les cuves, (3) les erreurs
du preneur lors de l’utilisation (dont l’utilisation de l’objet de
la location sans carburant), (4) l’évacuation des eaux polluées, le
preneur sera tenu de souscrire une assurance dont question à
l’alinéa précédent au profit d’Aggreko. Le preneur demeure
redevable, également en cas de rachat de l’obligation d'assurance,
d’une franchise de minimum 3.000,00 euros, sauf si le montant des
dommages est inférieur ; dans ce cas, le preneur sera redevable du
montant du sinistre. Le niveau du montant dû pour le rachat partiel
de l’obligation d’assurance sera déterminé par Aggreko.
29. Le preneur est tenu, pour la mise
à disposition de la chose louée, de produire une preuve que la
chose louée est assurée comme indiqué aux articles 28 et 29.
30. Si cette preuve d’assurance n’est
pas fournie dans les délais impartis par le preneur à Aggreko,
Aggreko sera habilitée à considérer le contrat comme annulé par le
preneur ; ce dernier sera en outre redevable de l’intégralité de la
rémunération due en cas d’exécution du contrat.
Absence de validité d’une
disposition
31. Si une disposition des présentes
conditions générales ou si une disposition convenue ailleurs entre
Aggreko et le preneur est invalidée, indépendamment du motif, le
contrat continuera pour le surplus de s’appliquer et la disposition
invalidée – pour autant qu’elle n’enfreigne pas la nature de cette
disposition – sera remplacée avec effet rétroactif par une
disposition formulée de telle sorte qu’elle soit valable et qu’elle
respecte au maximum la volonté des parties.
Prescription
32. Toute réclamation à l’encontre
d’Aggreko est prescrite à l’expiration d’un délai de deux ans à
compter de la survenance de l’événement soustendant cette
réclamation.
Confidentialité
33. Le preneur s’engage à respecter la
confidentialité à l’égard de tout tiers relativement à l’ensemble
des renseignements et des connaissances à propos de l’objet de la
location, quelle que soit la manière dont ils ont été portés à la
connaissance du preneur. Le preneur s’engage également à ne pas
étudier l’objet de la location en vue d’en retirer un avantage
personnel.
Insolvabilité
34. Dès qu’il existe une crainte
raisonnablement fondée (dont la preuve doit être apportée par
Aggreko) qu’une demande de concordat judiciaire à l’encontre du
preneur est ou a été déposée, qu’une demande de mise en faillite du
preneur est ou a été déposée ou qu’une demande de saisie est
déposée à l’encontre du preneur, ou s’il existe une crainte
raisonnablement fondée (dont la preuve doit être apportée par
Aggreko) de non-paiement des recettes locatives ou de détournement
de l’objet de la location, Aggreko sera habilitée à résilier le
contrat sur-le-champ, étant entendu qu’Aggreko pourra reprendre
l’objet de la location directement pour le compte du preneur et que
le preneur demeurera redevable de la rémunération relative à la
période de location convenue, ou, à défaut de période de location
convenue, pour une période de location raisonnablement escomptée
par Aggreko.
Clause de compétence
territoriale
35. Le tribunal d’Anvers est
exclusivement compétent pour connaître de tous les litiges
découlant des activités de ou avec Aggreko.
Droit applicable
36. Le droit belge est d’application à
l’ensemble des activités de ou avec Aggreko, telles que visées dans
les présentes conditions générales.